Propositions de réforme de la responsabilité civile

L’Académie de législation a débattu, lors de sa séance du 7 décembre 2011, des propositions de réforme du droit de la responsabilité civile, rédigées sous la direction du professeur François TERRÉ, propositions soumises à la consultation publique par le ministère de la justice et des libertés.

en pièces jointes :

– le projet de réforme :

– les observations de l’Académie adressées à la chancellerie :


À télécharger :

PDF, 99.4 kio

PDF, 125.7 kio

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