L’Académie de législation a débattu, lors de sa séance du 7 décembre 2011, des propositions de réforme du droit de la responsabilité civile, rédigées sous la direction du professeur François TERRÉ, propositions soumises à la consultation publique par le ministère de la justice et des libertés.
en pièces jointes :
– le projet de réforme :
– les observations de l’Académie adressées à la chancellerie :
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