L’Académie de législation a débattu, lors de sa séance du 7 décembre 2011, des propositions de réforme du droit de la responsabilité civile, rédigées sous la direction du professeur François TERRÉ, propositions soumises à la consultation publique par le ministère de la justice et des libertés.

en pièces jointes :

 le projet de réforme :

 les observations de l’Académie adressées à la chancellerie :

L’Académie de législation, unique en son genre en France, regroupe avocats, magistrats et universitaires afin de contribuer au développement de la science du droit.

Dès sa création à Toulouse le 7 mai 1851, elle a su réunir des juristes de talent au fait des évolutions et des réflexions qui leur étaient contemporaines, même si le temps du juriste n’est pas celui du journaliste ou du politique.

Le droit n’a de sens que s’il est en phase avec la société à laquelle il s’applique et il ne peut être figé, ce qu’a toujours compris l’académie qui a le souci d’être de son époque.

Longtemps masculine, elle accueille depuis plusieurs années des académiciennes et elle s’empare, aujourd’hui, d’une technologie de l’information et de la communication, en ouvrant un site Internet qui permettra à chacun de bénéficier du travail qu’elle accomplit sans défaillance depuis plus d’un siècle et demi.

Jean-Pierre Pech
secrétaire perpétuel

Avec le soutien de la Ville de Toulouse